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Amendement N° 139 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 mai 2010 par : MM. Cazeau, Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 20
Après les mots :
commission de médiation
insérer les mots :
placée sous l'autorité de l'État
Exposé Sommaire :
Cet article propose la mise en place d'une commission de médiation qui pourra être saisie en cas de litige lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats de vente rendus obligatoires.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'à l'heure où l'écart entre les prix agricoles et les prix en rayon heurte l'opinion publique et où les premiers bilans de l'application de la loi LME démontrent que les Conditions particulières de vente permettaient d'exercer une pression sur les fournisseurs dans la mesure où elles permettent au distributeur de faire valoir ses prétentions particulières dans une relative opacité, il est nécessaire de réaffirmer de façon explicite le rôle prééminent que doit jouer l'Etat dans la gestion des contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs.
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