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Amendement N° 146 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 mai 2010 par : MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Mme Herviaux, M. Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
chaîne alimentaire
par les mots :
chaîne de commercialisation des produits alimentaires
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel précisant que la chaîne alimentaire correspond à la chaîne d'approvisionnement des produits alimentaires.
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