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Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2010 par : M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les coûts de distribution
Exposé Sommaire :
L'Observatoire des prix et des marges doit collecter les différents prix : prix à la production, prix après transformation et prix à la consommation. Mais comme son nom l'indique, il doit aussi éclairer les acteurs économiques et les pouvoir publics sur les marges réalisées par chaque acteur de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Or l'article 6 prévoit que l'Observatoire étudie seulement les coûts de production au stade de la production agricole. Cela est utile pour veiller à ce que les prix payés aux producteurs couvrent au moins leur prix de revient mais cela est insuffisant pour étudier les marges réalisées par chaque acteur et le partage de la valeur ajoutée.
Cet amendement vise donc à compléter les missions de l'Observatoire afin de les mettre en cohérence avec le rôle qu'il doit jouer.
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