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Amendement N° 148 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2010 par : M. Cazeau, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 18
I. - Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et l'évolution du revenu final des producteurs
II. - Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et formule le cas échéant des préconisations en faveur d'une répartition équitable des marges dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires
Exposé Sommaire :
L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est sensé faire la lumière sur l'appropriation des marges par les différents acteurs du circuit économique agricole, et cela en toute impartialité.
Cet amendement propose d'intégrer à ses fonctions la mission de suivre l'évolution des revenus agricoles et de formuler des préconisations de répartition des bénéfices lorsqu'ils existent.
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