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Amendement N° 149 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2010 par : M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-3. - Lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n'est pas répercutée sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la consommation.
« Le gouvernement peut alors intervenir dans la détermination des prix des produits alimentaires en imposant aux entreprises de commercialisation ou de distribution des accords de modération des marges ou en activant le coefficient multiplicateur défini à l'article L. 611-4-4 du code rural et de la pêche maritime qui permet d'encadrer les marges. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose de sécuriser juridiquement l'existence de l'Observatoire des prix et des marges en définissant ses missions dans le Code rural.
Les auteurs de cet amendement estiment que l'Observatoire ne permettra de rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée dans la chaîne de commercialisation que si les études qu'il mène peuvent conduire au déclenchement d'un dispositif d'alerte des pouvoir publics qui pourront alors décider d'intervenir dans la détermination des prix.
Pour cela, il est nécessaire d'introduire la référence à l'Observatoire des prix et des marges dans le Code de commerce et de prévoir, en cas d'alerte, la possibilité d'accords de modération des marges ou d'activation du coefficient multiplicateur, dans un article additionnel dans les dispositions générales du livre IV sur la liberté des prix et de la concurrence.
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