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Amendement N° 150 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2010 par : M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « motivées par », sont insérés les mots : « les études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé Sommaire :
Par dérogation au principe de liberté des prix, l'article L.410-2 du Code de commerce prévoit que le gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que des mesures d'encadrement temporaire des prix peuvent être motivées par les études réalisées par l'observatoire des prix et des marges.
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