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Amendement N° 169 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Exposé Sommaire :
Les règles de procédure devant les Tribunaux paritaires des baux ruraux n'imposent pas aux plaideurs l'obligation du ministère d'avocat et leur permettent de se défendre eux-mêmes.
Par contre, ils peuvent être assistés par une liste limitative de personnes : avocat, huissier de justice, membre de leur famille, membre d'une organisation professionnelle agricole.
Cet amendement vise à élargir le champ des personnes pouvant assister ou représenter les parties.
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