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Amendement N° 171 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2010 par : M. Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation sociale des agriculteurs en France.
Exposé Sommaire :
En 1999, le rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi d'orientation agricole rappelait que la « situation sociale de l'agriculture française » suscitait « de nombreuses attentes ».
En 2010, force est de constater que la situation sociale des agriculteurs s'est dégradée. Si les causes sont multiples et souvent liées aux excès d'une dérégulation de l'économie agricole mondialisée, les attentes des agriculteurs sont également très fortes. Décence des revenus, protection sociale plus forte, niveau des retraites, parité hommes-femmes dans l'agriculture, installation de jeunes agriculteurs... de nombreux chantiers sociaux sont à ouvrir et des réponses concrètes sont à trouver.
En procédant à son « aggiornamento » social, l'agriculture française gagnerait en compétitivité. Aussi, il est proposé que le gouvernement identifie avec clarté les difficultés sociales rencontrées par les agriculteurs français, et émette des propositions afin d'y remédier via une loi de modernisation sociale de l'agriculture pouvant alors constituer le prolongement de ce rapport.
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