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Amendement N° 173 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les politiques de développement économique et d'aménagement du territoire menées par les régions et les départements
Exposé Sommaire :
Cet alinéa précise que c'est le préfet qui conduira la préparation de plan régional et non les régions qui seront seulement associées puisqu'il s'agit des actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat.
Pourtant le développement économique qui couvre les activités agricoles et l'aménagement du territoire sont des compétences des régions et les départements sont aussi impliqués dans l'aménagement de l'espace et la gestion des espaces naturels.
Il est donc nécessaire de prévoir que les politiques menées par ces collectivités seront prises en compte dans l'élaboration de ce plan.
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