Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 182 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du I de l'article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué au profit des communes ».
Exposé Sommaire :
Au 6 avril 2010, la Direction générale des finances publiques a décompté que 5132 communes avaient mis en place, après délibération du Conseil municipal, la taxe forfaitaire prévue à l'article 1529 du Code général des impôts.
Il s'agit de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Cet amendement propose que cette taxe soit généralisée toujours au profit des communes.
En conséquence cet article devrait être déplacé dans la partie du Code général des impôts consacrée aux taxes communales obligatoires, soit après l'article 1519I.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.