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Amendement N° 188 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 295 )
Déposé le 17 mai 2010 par : Mmes Nicoux, Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 14 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la substitution d'un indice national aux indices départementaux car ils estiment qu'il est nécessaire de prendre en compte la différence de situation foncière et des revenus agricoles des différents bassins de production.
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