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Amendement N° 408 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Chastan, Sueur, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, M. Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation et sur la possibilité de mise en place d'une couverture sociale harmonisée pour tous les candidats à l'installation qui couvrirait la période partant de l'agrément du Plan de Professionnalisation Personnalisé par le Préfet jusqu'à leur affiliation à la mutualité sociale agricole en tant que non salarié des professions agricoles. Des propositions pourront alors être formulées en vue de l'amélioration effective de la situation des candidats à l'installation.
Exposé Sommaire :
Afin de pouvoir bénéficier des aides à l'installation, les jeunes agriculteurs (âgés de 18 à 39 ans) doivent répondre à plusieurs critères. Ils doivent notamment être titulaires de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA), et depuis juin 2008, avoir réalisé un PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé).
Etant donné que les jeunes qui souhaitent s'installer dans le secteur agricole ont des profils de plus en plus divers, le PPP est élaboré en fonction du profil et du projet de chacun.
Après une phase d'évaluation du projet et des compétences de chaque candidat, des actions sont préconisées. En fonction des différentes situations rencontrées, ces actions sont très variées : il peut s'agir de stages d'application en exploitation agricole (en France ou à l'étranger), de stages en entreprise, d'actions de formation continue (individuelles ou collectives, en présence d'un formateur ou dans le cadre de formation à distance, pouvant comporter des périodes en centre de formation et des périodes en entreprise), des actions de tutorat, des actions visant à l'obtention d'un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole, ...
Cependant, ces jeunes aux profils divers dépendent de régimes sociaux différents. Pendant la durée du Plan de Professionnalisation Personnalisé, les statuts sociaux évoluent aussi en fonction du type d'actions que les candidats à l'installation réalisent.
Il apparait donc nécessaire d'harmoniser les situations de tous les candidats à l'installation, durant la période partant de l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé par le préfet, jusqu'à l'affiliation en tant que non salarié des professions agricoles.
Afin d'y parvenir dans les meilleures conditions, nous proposons donc qu'un bilan de cette forte hétérogénéité soit réalisé, afin de proposer des solutions visant à favoriser l'installation des candidats et la pérennité du métier d'agriculteur.
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