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Amendement N° 411 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les installations agricoles et notamment sur les installations non aidées dans la perspective d'un aménagement du dispositif national d'aide à l'installation en agriculture.
Exposé Sommaire :
Le renouvellement des générations d'agriculteurs est un enjeu crucial pour l'avenir de l'agriculture et la vitalité de nos territoires. Aujourd'hui, les installations ne sont pas suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les cessations d'activité.
Dans cette situation démographique défavorable, il est regrettable de constater que 2/3 des installations agricoles sont des installations non aidées, c'est-à-dire sans versement de la dotation jeune agriculteur et sans accès aux prêts bonifiés.
Le Gouvernement doit étudier cette situation et comprendre pourquoi la majorité des candidats à l'installation est écartée du dispositif national d'aide à l'installation en agriculture.
Un aménagement du dispositif et de ses différents critères d'éligibilité doit être envisagé.
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