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Amendement N° 412 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
le développement
insérer le mot :
maîtrisé
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose que le plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole notamment sur les systèmes de culture, les filière et aussi le développement des sources d'énergie d'origine agricole.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il faut éviter toute concurrence entre production agricole à des fins alimentaires et production d'énergie d'origine agricole et qu'il est donc nécessaire d'encadrer et de maîtriser le développement des sources d'énergie d'origine agricole. C'est l'objet de cet amendement.
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