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Amendement N° 414 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et quand les exploitations ne consacrent pas plus de 15% de leur surface à ce type de culture énergétique.
Exposé Sommaire :
Le seuil de 50% de matières issues de l'exploitation a été retenu pour prendre en compte la nécessité d'apports extérieurs comme la graisse pour le bon fonctionnement des installations et faire en sorte que l'activité principale des exploitations reste la production agricole et non la production d'énergie.
Dans la même optique, il est important de préciser que ces matières agricoles ne doivent pas être issues de cultures couvrant plus de 15 % de la surface cultivée dans ces exploitations.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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