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Amendement N° 427 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adapte la règlementation relative à la commercialisation des céréales afin de permettre aux exploitants agricoles, dans certaines conditions, de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent sans avoir recours à des collecteurs agréés.
Exposé Sommaire :
L'article L. 621-16 du Code rural dispose que : « La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. »
Les auteurs de cet amendement estiment qu'imposer les collecteurs agréés comme intermédiaires obligatoires entre céréaliers et utilisateurs ne se justifie plus et que cette pratique empêche le développement de circuits courts de commercialisation des céréales avec les meuniers ou les éleveurs. Les conditions d'application de cet article étant réglées par décret, cet amendement demande l'instauration d'une nouvelle règlementation.
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