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Amendement N° 429 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
L'article 7 stipule notamment que les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent définir des modalités de détermination du prix, élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés comme cela est déjà le cas pour l'interprofession laitière depuis décembre 2008.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est donc utile de prévoir, comme pour l'interprofession laitière, que ces pratiques ne sont pas soumises aux articles du Code de commerce concernant les pratiques anticoncurrentielles.
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