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Amendement N° 436 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ».
Exposé Sommaire :
La diminution du nombre des associés exploitants au sein d'une exploitation agricole est assimilable à un agrandissement.
Cette situation n'est pas soumise à autorisation lorsque la superficie totale mise en valeur par la société excède le seuil fixé dans le schéma directeur départemental des structures.
Cette faille est utilisée pour reprendre des exploitations agricoles détenues par personnes proches de la retraite afin de les adjoindre ensuite à des exploitations existantes.
L'objectif est de mieux contrôler les agrandissements liés à la diminution du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation agricole.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un article additionnel après l'article 12 B).
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