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Amendement N° 437 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.
Exposé Sommaire :
La Loi de 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés, sous certaines conditions, l'objectif d'une pension de retraite au moins égal à 85% du SMIC net en 2008.
Dans un souci d'équité entre les retraités, le même objectif doit être inscrit pour les non salariés agricoles (près de 90% des monopensionnés n'atteignaient pas 85% du SMIC net en 2007). Dans cette logique, les coefficients d'adaptation ne doivent pas s'appliquer tant que la retraite n'atteint pas 85% du SMIC net.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12 B).
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