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Amendement N° 487 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Marc, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 22,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente d'un produit doit faire l'objet d'un contrat écrit en application du présent article, tout contrat doit comprendre, le cas échéant, les clauses rendues obligatoires par décret. Ces clauses déterminées par décret peuvent être complétées par un guide des bonnes pratiques contractuelles, à caractère volontaire et ne pouvant faire l'objet d'une extension, élaboré par filière au sein des interprofessions. Ce guide ne peut en aucun cas comprendre des dispositions de nature à placer le producteur en état de dépendance, ou dans un quelconque lien de subordination, vis-à-vis de l'acheteur.
Exposé Sommaire :
Il semble plus adapté de proposer un guide de bonnes pratiques contractuelles, défini dans chaque filière par l'interprofession afin de donner un cadre aux contrats qui pourraient être formalisés au sein de la filière considérée.
Un contrat-type défini en interprofession apparaît trop rigide et ne laisse que peu de possibilités d'adaptation territoriale des contrats et prive de surcroît les agriculteurs de leur pouvoir de négociation.
Des négociations individuelles entre des groupements de producteurs de taille significative et chaque industriel semblent plus à même de rééquilibrer le pouvoir de négociation entre les différents acteurs des filières.
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