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Amendement N° 489 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Marc, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupement. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) n'intervient que si un groupement d'employeurs est lui-même mis en liquidation judiciaire et pas dans le cas où l'un de ses membres se retrouve dans cette situation. Or la liquidation financière d'un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois ou au moins une partie. Cet amendement vise donc à autoriser l'intervention de l'AGS en cas de cessation de paiement de l'un des membres du groupement d'employeurs.
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