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Motion N° 86 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2010 par : M. Bel, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la crise que traversent les secteurs de l'agriculture et de la pêche depuis près de deux ans en France. Celle-ci nécessite à la fois une réponse d'urgence et des orientations claires sur les perspectives d'avenir de ces professions.
Les dispositions proposées ne permettront ni d'assurer aux agriculteurs et aux pêcheurs un revenu décent à la hauteur des efforts entrepris en faveur de la qualité et du respect de l'environnement ni d'enrayer la diminution drastique du nombre d'actifs et la déprise agricole à l'œuvre dans nos territoires les plus fragiles.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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