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Amendement N° 2 2ème rectif. (Tombe)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 3 juin 2010
Déposé le 3 juin 2010 par : MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia, Dulait, Mmes B. Dupont, Férat, M. B. Fournier, Mme Hummel, M. Garrec, Mmes G. Gautier, Hermange, M. Jarlier, Mlle Joissains, Mme Kammermann, MM. Laménie, Lardeux, du Luart, Milon, Mmes Panis, Papon, Rozier, MM. Saugey, Zocchetto.
Texte de la commission N° 484 (2009-2010) sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits
Article 11
1° Après les mots :
Commission nationale de déontologie de la sécurité
insérer les mots :
et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
2° Compléter cet article par les mots :
et le Défenseur des enfants
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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