Amendement N° 205 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Charles Gautier Photo de Virginie Klès Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Bernard Frimat Photo de Thierry Repentin Photo de Maryvonne Blondin 
Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jacques Mahéas Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Simon Sutour Photo de Richard Tuheiava Photo de Gérard Collomb Photo de Roland Courteau Photo de Didier Guillaume Photo de Jacques Berthou Photo de Marc Daunis Photo de Samia Ghali Photo de Pierre André 

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

Ces dernières peuvent toutefois

par les mots :

Ces dernières sont systématiquement informées et peuvent

Exposé Sommaire :

L'article 10 du projet de loi prévoit que les fichiers d'antécédents peuvent contenir des informations sur les victimes d'infractions à la loi pénale. Il accorde à ces dernières la faculté de s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.

La rédaction proposée à dessein vise à ne pas alourdir la procédure. mais elle revient à accorder un droit théorique si les victimes inscrites dans ce traitement de données ignorent qu'elles y figurent.

Les auteurs de l'amendement insistent sur le fait :

- qu'il s'agit des victimes directement intéressées par des affaires closes puisque l'auteur des faits a été définitivement condamné ;

- que l'intérêt de maintenir cette information n'a plus de lien avec la finalité du fichier ;

- que le présent amendement ne remet en cause le caractère facultatif de l'effacement.

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