Amendement N° 207 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 septembre 2010 par : Mme Boumediene-Thiery, MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Charles Gautier Photo de Virginie Klès Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Bernard Frimat Photo de Thierry Repentin Photo de Maryvonne Blondin 
Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jacques Mahéas Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Simon Sutour Photo de Richard Tuheiava Photo de Gérard Collomb Photo de Roland Courteau Photo de Didier Guillaume Photo de Jacques Berthou Photo de Marc Daunis Photo de Samia Ghali Photo de Pierre André 

Alinéas 15 à 17

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Exposé Sommaire :

A l'heure où l'indépendance du procureur de la République fait l'objet d'un débat devant être tranché par l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale, il convient de confier le contrôle du traitement des informations nominatives contenues dans les fichiers d'antécédents à un magistrat du siège.

Le juge des libertés et de la détention dispose en effet de compétences en matière d'enquêtes de police, notamment en ce qui concerne l'autorisation de certaines mesures coercitives telles que les écoutes téléphoniques ou les perquisitions de nuit.

En sa qualité de garant des libertés individuelles, il est proposé de lui conférer le pouvoir de contrôler le traitement des données à caractère personnel, étant entendu que le magistrat référent créé par l'article 230-9 ne pourra, à lui seul, assurer la mission de suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour des traitements automatisés.

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