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Amendement N° 208 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également agir en urgence lorsque l'absence de mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées aux articles 230-6 et 230-7 est susceptible de faire subir un préjudice immédiat et sérieux au requérant.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi instaure un magistrat référent chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires. Même si à ce jour, nous ne connaissons pas le statut de ce magistrat, ses pouvoirs d'intervention ont été renforcés au cours de la navette parlementaire.
Toutefois, ces améliorations ne résolvent pas le problème des rectifications qui doivent intervenir en cas d'urgence, en particulier à l'occasion d'une enquête administrative préalable. Le présent amendement y pourvoit en proposant d'instaurer une procédure d'urgence, en temps réel.
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