Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 9
Après le mot :
enquête
supprimer la fin de cet article.
L'alinéa 9 de l'article 11 ter prévoit que les données issues des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire seraient effacées à la clôture de l'enquête et, « en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement».
Cet amendement a pour objet de limiter la durée de conservation de ces données au temps strictement nécessaire à la finalité des logiciels de rapprochement judiciaires.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet de ne jamais effacer les données, puisqu'en tout état de cause, donc y compris en cas de clôture de l'enquête, la computation du délai repose sur le dernier enregistrement, ce qui revient à laisser l'initiative de l'effacement à la discrétion du gestionnaire du fichier.
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