Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 242 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 21, première phrase
remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Le nouvel article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 (al. 21) introduit une disposition très attendue dans le cadre de la moralisation de l'intelligence économique, en instaurant un « délai de viduité » de trois ans applicable aux anciens agents de certains services de l'État les ayant conduit à exercer des fonctions en lien avec la sécurité publique.
Il serait plus approprié de fixer cette durée sur celle applicable aux détectives privés par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1983 qui interdit aux policiers, gendarmes et à certains militaires d'exercer les fonctions d'agent privé de recherche dans les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.