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Amendement N° 243 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre conforme l'avis rendu par la commission de déontologie saisie par lez ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique de ne pouvoir exercer une activité d'intelligence économique pendant un délai de trois ans après la cessation de leur fonction.
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