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Amendement N° 247 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 159 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Sueur, Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
C'est un amendement de repli.
En cas de violation de la mesure du couvre feu à l'égard des mineurs de moins de 13 ans, cet article prévoit que le mineur soit remis aux parents ou, si cela n'est pas possible, aux services de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cas, les parents ou le représentant légal du mineur devront s'acquitter du paiement d'une contravention de troisième classe.
Cet amendement vise à supprimer ce projet de contravention. Les parents, s'ils doivent effectivement veiller à la sécurité de leurs enfants, peuvent être dans l'incapacité d'être présents physiquement au domicile, pour des raisons diverses (maladie, travail de nuit, déplacement).
Cette contravention ne ferait qu'accroitre les difficultés financières auxquelles ces familles sont souvent confrontées.
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