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Amendement N° 257 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 167 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 24 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a été introduit sur proposition du Gouvernement au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat.
Il ouvre au ministre de l'intérieur la possibilité d'instaurer un couvre-feu des supporters.
Cette disposition est à la fois approximative et inutile, les préfets étant déjà en capacité de prévenir les troubles à l'ordre public à l'occasion des rencontres sportives. Ces derniers d'ailleurs reçoivent régulièrement et fort légitimement des consignes à cette fin de la part du ministre de l'intérieur. En outre, elle illustre l'improvisation du Gouvernement dans la définition de sa politique publique de sécurité en matière de prévention et de lutte contre les débordements de supporters.
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