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Amendement N° 258 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 24 novodecies
Alinéas 2, 4, 5 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 24 novodecies est issu d'un amendement du Gouvernement présenté lors de l'examen du projet de loi par la commission des lois du Sénat.
Il a pour but d'aggraver les peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
Or, cet objet est déjà atteint par le jeu combiné des articles 322-2 et 322-3 du code pénal.
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