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Amendement N° 260 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article instaure la possibilité pour le procureur de la République, dans le cadre de la composition pénale, de proposer au contrevenant l'installation, à ses frais, d'un éthylotest anti-démarrage sur son véhicule.
Cette disposition crée une rupture d'égalité entre les citoyens.
Nous en demandons la suppression.
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