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Amendement N° 265 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : Mme Boumediene-Thiery, MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avant l'article 24 bis
Avantl'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-1-1. - Le contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités mentionnées aux articles suivants donne lieu à l'établissement, sous peine de nullité de la procédure, à une attestation de contrôle comprenant :
« 1° Les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité ;
« 2° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 3° L'identité de l'agent ayant procédé au contrôle ;
« 4° Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle ;
« Cette attestation est présentée à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de la signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« L'attestation de contrôle est transmise au procureur de la République. Une copie est remise sur le champ à l'intéressé.
« Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de la procédure mentionnée à l'article 78-3.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de cet article. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent instituer un dispositif permettant une traçabilité des contrôles de police.
Selon une étude menée par deux chercheurs français, Fabien Jobard et René Levy, une personne d'origine maghrébine a 7, 8 fois plus de chances d'être contrôlée par la police qu'une personne européenne.
En France, la question du «contrôle au faciès» a pris une ampleur telle qu'il convient aujourd'hui, afin de mettre un terme à cet état de fait, de permettre une meilleure traçabilité des contrôles, ainsi que de leur fréquence.
Le présent amendement propose la création d'une attestation de contrôle, qui sera remise à toute personne contrôlée par la police ou la gendarmerie, et qui comportera plusieurs mentions, sous peine de nullité.
Seront ainsi mentionnés :
1° Les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité ;
2° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
3° L'identité de l'agent ayant procédé au contrôle ;
4° Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle ;
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 32 ter vers l'article additionnel avant l'article 24 bis).
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