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Amendement N° 268 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 36A généralise le recours à la visioconférence qui devient la règle, le magistrat y étant tenu « sauf décision contraire ».
Nous nous opposons à la généralisation d'une justice virtuelle, délocalisée et déshumanisée.
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