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Amendement N° 270 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Yung, Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Après l'article 36 B
Après l'article 36 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prohiber le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative (CRA et LRA).
Aucune disposition législative ne prévoit une telle interdiction et les règlements intérieurs pris en application de l'article R. 553-4 du CESEDA n'abordent pas la question du port d'armes.
Or, d'après le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le port d'armes par les fonctionnaires de police ou les gendarmes dans l'enceinte des lieux de rétention fait partie des mesures qui « apparaissent malaisément justifiables ».
Cette pratique est d'autant moins justifiable que la rétention administrative n'a pas pour fonction de sanctionner la commission d'une infraction pénale, mais de faciliter le départ du territoire d'étrangers qui n'ont pas le droit d'y entrer ou d'y séjourner.
La présence d'armes au sein des lieux de rétention peut également avoir un effet traumatisant sur les personnes retenues, en particulier les enfants.
En outre, dans son rapport d'activité pour l'année 2008, le CGLPL fait observer que certains fonctionnaires ou militaires « contestent la nécessité et même l'opportunité » d'une telle pratique.
Dans ces conditions, il est donc impératif de proscrire le port d'armes dans les centres et locaux de rétention administrative.
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