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Amendement N° 272 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 364 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Sueur, Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 37 bis C est de coordination. Il insère parmi les agents de l'État chargés de rechercher les infractions au travail dissimulé les agents de Pôle emploi. Ceux-ci rejoignent donc les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes et les différents corps de fonctionnaires chargés du contrôle en matière de transports.
En cohérence avec notre amendement supprimant l'article 37 bis B, les auteurs de l'amendement proposent la suppression du présent article.
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