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Amendement N° 200 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juin 2010 par : MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Dubois, Deneux, Merceron, Détraigne, Mme Payet.
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, de logement et d'habitat
Exposé Sommaire :
Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des bailleurs sociaux (Office Public de l'Habitat ou Sem), et surtout du fait de l'importance des investissements financiers. Aucune collectivité territoriale ne pourrait porter seule de tels investissements.
Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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