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Amendement N° 74 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 579 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2010 par : MM. Braye, Hérisson, A. Dupont, Milon, P. André, Vestri, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Bernard-Reymond, Jarlier, Cléach, Vasselle, Mmes Bout, G. Gautier, Mlle Joissains.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 31
Avantl'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, les conseillers municipaux des communes membres de cet établissement peuvent y siéger. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions intercommunales, formées au sein des communautés.
En effet, une incertitude juridique demeure sur ce point dans le droit actuellement en vigueur. Certains contrôles de légalité estiment en effet que, par renvoi aux dispositifs existants pour les commissions municipales, seuls devraient être autorisés à siéger au sein des commissions intercommunales, des conseillers communautaires.
Alors que la carte intercommunale devrait être intégralement achevée d'ici la fin du mandat en cours et que les conseillers communautaires seront désormais élus au suffrage universel direct, il est nécessaire de préserver le lien qui unit les communes et leur communauté, de renforcer les synergies au sein du bloc local et d'associer plus étroitement les conseillers municipaux au processus décisionnaire de leur communauté.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur le retrait d'un signataire.
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