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Amendement N° 14 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Courteau, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin, Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali, Printz, M. Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.
Exposé Sommaire :
Il est avéré qu'il y a un intérêt majeur à ce que la victime reçoive le soutien bénévole d'une association spécialisée.
Le texte retenu par la commission prévoit que le juge présente à la victime une liste sur laquelle elle pourra choisir éventuellement l'association qui l'accompagnera.
Toutefois, les victimes sont parfois si démunies qu'elles ne parviennent pas à effectuer cet appel.
Notre amendement a pour objet de prévoir, qu'avec l'accord de la partie demanderesse, le juge peut demander à la personne morale qualifiée (l'association) de contacter la victime.
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