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Amendement N° 15 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Courteau, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin, Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali, Printz, M. Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 17, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours
Exposé Sommaire :
Les procédures sont longues et ne concernent pas seulement celles liées au divorce puisque cette ordonnance ne bénéficie pas seulement à des épouses victimes de violences. Il est essentiel que les effets de l'ordonnance puissent se poursuivre durant toutes les procédures civiles et pénales liées aux violences quel que soit le statut du couple.
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