Amendement N° 17 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 juin 2010 par : M. Courteau, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin, Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali, Printz, M. Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Roland Courteau Photo de Virginie Klès Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Yannick Bodin Photo de Jean-Jacques Mirassou 
Photo de Michèle André Photo de Maryvonne Blondin Photo de Françoise Cartron Photo de Claudine Lepage Photo de Patricia Schillinger Photo de Samia Ghali Photo de Gisèle Printz Photo de Rachel Mazuir 

Alinéas 2 et 3

Rédiger comme suit ces alinéas :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et en accorde le renouvellement.

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à accorder d'office, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le renouvellement de la carte de séjour à l'étranger dont la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.

Actuellement, dans le même cas, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait de cette carte de séjour mais n'est pas obligée d'en accorder le renouvellement.

La proposition de loi, quant à elle, prévoit que l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et doit en accorder le renouvellement mais seulement dans le cadre de l'ordonnance de protection.

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