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Amendement N° 19 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 1 )
Déposé le 23 juin 2010 par : M. Yung, Mme Lepage, M. Courteau, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Sueur, Bodin, Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Schillinger, Ghali, Printz, M. Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-2. - Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu de l'article L. 313-11 ou L. 431-2, dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour. »
Exposé Sommaire :
De nombreuses femmes étrangères, bénéficiant d'un titre de séjour du fait de leur mariage avec un conjoint français, ou étranger disposant d'un titre de séjour en France, se voient dérober leurs pièces d'identité et leur titre de séjour par leur époux à l'occasion de vacances dans leur pays d'origine. Ceci empêche l'épouse de rentrer en France et permet au mari d'engager une procédure de divorce dans le pays d'origine, les dispositions régissant le divorce y sont en effet moins favorables à la femme qu'en France, et difficilement applicables sur le sol français.
A l'heure actuelle, l'interruption de la vie conjugale du fait du seul conjoint français ou résidant en France, dans une situation qui relève au surplus de l'abandon de famille, est, de fait, entérinée par l'administration française.
Il apparaît donc important d'autoriser les postes consulaires à délivrer un visa de retour pour permettre à ces femmes de revenir en France régler les modalités de leur divorce. L'adoption d'une disposition législative assimilant le vol de document à une forme de violence conjugale (d'ores et déjà prise en compte en matière de droit au séjour) se répercuterait alors sur l'Instruction générale relative à l'état civil, sur les visas et sur le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CEDESA).
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