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Amendement N° 21 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Yung, Mme Lepage, M. Courteau, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Sueur, Bodin, Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Schillinger, Ghali, Printz, M. Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 225-10-1 est abrogé ;
2° À l'article 225-25, les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.
II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délit de racolage qui avait été introduit dans le droit français par l'article 50 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette infraction, punissable de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende, est injuste, inefficace et même dangereuse pour les personnes prostituées.
La prostitution n'étant pas interdite en France, la personne prostituée ne doit pas être considérée comme un délinquant. Une sanction pénale visant uniquement les prostitué(e)s, ne peut être alors admise.
De même, la définition trop large de l'infraction permet une atteinte policière à la liberté d'aller et venir, dès lors que la simple tentative est punissable, comme la Commission nationale consultative des droits de l'Homme l'avait craint dans un avis du 14 novembre 2002 portant sur le projet de loi pour la sécurité intérieure.
De plus, cet article n'a aucunement servi à s'attaquer aux proxénètes et aux réseaux de proxénétisme contrairement à l'objectif affiché en 2003. La politique du chiffre a simplement conduit les policiers à utiliser ce texte pour réaliser leurs quotas de gardes à vue sans pousser l'enquête plus loin.
Enfin, la situation des personnes prostituées a été dégradée. Toutes les associations le disent, les personnes prostituées sont aujourd'hui fragilisées en plus d'être grandement stigmatisées par cet article. Les violences à leur endroit ont augmenté et leurs conditions de travail ont été dégradées. Les personnes prostituées se sont repliées dans des lieux isolés. Elles se sont alors éloignées des structures d'aide et d'accueil.
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