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Amendement N° 26 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Courteau, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin, Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali, Printz, M. Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou qui sont commises sur la victime par un conjoint, un ex-conjoint, un concubin, un ex-concubin, un partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir l'obligation du suivi socio-judiciaire pour les violences commises sur la victime par un conjoint, un ex-conjoint, un concubin, un ex-concubin, un partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
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