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Amendement N° 27 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Courteau, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin, Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali, Printz, M. Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33 » sont remplacés par les mots : « les huitième et neuvième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à modifier l'article 63-5 de la loi sur la liberté de la presse afin que les infractions à caractère misogyne (à raison du sexe) puissent bénéficier du régime de prescription allongé à un an.
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