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Amendement N° 28 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Courteau, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin, Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali, Printz, M. Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité, en application des articles 222-9 à 222-13 du code pénal et 222-22 à 222-28 du même code.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée Nationale prévoyant une présomption de ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité, dans les cas de violences, violences aggravées, agressions sexuelles, viol et viol aggravé.
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