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Amendement N° 5 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2010 par : Mmes Payet, Morin-Desailly, MM. Détraigne, Merceron, Soulage, Deneux.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut être délivrée
par les mots :
doit être délivrée
Exposé Sommaire :
Les femmes sans papier, victimes de violences sont dans une situation de fragilité extrême. Quand elles s'engagent dans une procédure judiciaire du fait des violences subies, elles se retrouvent souvent seules pour affronter un certain nombre d'obstacles liés à ce type de procédure. Même si au terme de cette dernière, la justice reconnaît le préjudice dont elles ont été victimes, leur statut reste précaire et leur existence menacée. C'est pourquoi, elles doivent pouvoir bénéficier automatiquement d'une carte de résident.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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