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Sous-Amendement N° 1195 à l'amendement N° 1181 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2010 par : M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, MM. Daudigny, Godefroy, Teulade, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin, Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2 de l'amendement n° 1181
Après les mots :
qui bénéficient
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à la retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés parents d'enfants en situation de handicap qui bénéficient de l'AEEH de base.
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