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Amendement N° 218 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2010 par : Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1erjanvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5 du même code.
Exposé Sommaire :
La présente loi permet l'affiliation à la RCO des aides familiaux et collaborateurs d'exploitation à compter du 1erjanvier 2011. Pour autant, un grand nombre de personnes restent exclues du bénéfice de la loi. Il convient de ne pas oublier ces personnes placées dans des conditions sociales inacceptables au regard des efforts consentis par elles pour le développement de l'agriculture française. Il est donc nécessaire d'élargir le champ d'application très restreint du projet de loi qui légifère en réalité pour un avenir lointain.
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